Pause cigarette : liste des règles sur la cigarette au travail

L’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux collectifs est entrée en vigueur le 1er février 2007, avec le décret étendant le champ d’application de la loi Évin. L’interdiction concerne tous les locaux à usage collectif, recevant ou non du public, et inclut donc les lieux de travail. Depuis cette mesure, les salariés ne peuvent donc plus fumer en travaillant et doivent s’aménager des pauses spécifiques. De nombreuses questions entourent encore régulièrement la mise en place des pauses cigarette en entreprise, chez les fumeurs comme chez les non-fumeurs. Quelles sont les règles en la matière ? Quels sont les droits et devoirs respectifs des employeurs et des salariés fumeurs ?

En 1991, la loi Évin entraîne pour la première fois une diminution de la consommation de tabac grâce à la mise en place :

• D’une hausse du prix des cigarettes
• Du principe d’interdiction de fumer dans certains locaux à usage collectif en dehors de zones spécifiquement dédiées
• De l’interdiction de la publicité en faveur du tabac
• De l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans

En 2006, un décret modifie la loi Évin pour étendre l’interdiction de fumer dès 2007 à :

• L’ensemble des lieux couverts ou fermés constituant des lieux de travail ou accueillant du public
• Les transports en commun
• Les établissements de santé
• Les établissements scolaires, y compris en extérieur

Puis dès 2018 aux bars, cafés, restaurants, hôtels, discothèques et casinos.

Règles actuelles sur les pauses cigarette

L’interdiction de fumer et de vapoter sur les lieux de travail n’entraîne pas pour les fumeurs un droit supplémentaire concernant les pauses au travail. Les droits du salarié fumeur restent les mêmes que celles de l’employé non-fumeur qui prend une pause-café. En vertu du code du travail, il peut donc bénéficier d’une pause de 20 minutes au minimum pour un temps de travail de 6 heures. Cette pause vient s’ajouter à la pause méridienne légale permettant de déjeuner.
Dans les entreprises, des dispositions plus favorables (en termes de durée ou de fréquence) peuvent être fixées par les accords de branche ou par une convention collective. Dans les faits, sauf contexte de forte activité, l’employeur tolère le plus souvent les pauses cigarette informelles prises en dehors de la pause légale.

Droits et responsabilités des employés fumeurs

Les employés fumeurs ont interdiction de fumer sur leur lieu de travail, en dehors des emplacements éventuellement prévus à cet effet (local fumeur dont l’aménagement est soumis à un encadrement juridique strict). En cas d’infraction à cette interdiction, le droit des fumeurs en entreprise prévoit une amende de 68 euros correspondant à une contravention de 3e classe. Les pauses cigarettes n’ont pas de reconnaissance légale. En revanche, l’employé fumeur bénéficie comme les autres d’une totale liberté de mouvement durant sa pause légale. Il peut donc se rendre dans un espace dédié ou à l’extérieur de l’entreprise pour fumer.

Conseils pour les employeurs

Dans le cadre du décret de modification de la loi Évin, deux circulaires applicables aux lieux de travail ont été spécifiquement émises. Elles prévoient pour les employeurs :

• Une obligation d’information et de prévention
• Le devoir de signaler l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
• La possibilité d’aménager des espaces fumeurs sous des conditions précises d’accès, de surface et de ventilation.
• Le devoir de faire respecter l’interdiction de fumer et, le cas échéant, le bon usage du local fumeur
  La loi Évin, telle que modifiée par le décret de 2006, implique les employeurs dans la lutte contre le tabagisme passif au travail. Ces derniers sont en effet responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés. À ce titre, leurs manquements peuvent leur valoir des sanctions, allant jusqu’à une amende de 750 euros.

Impact des pauses cigarette sur la santé et l’environnement de travail

L’interdiction de fumer sur le lieu de travail poursuit un double but :

• Faire diminuer la consommation de tabac chez les fumeurs
• Protéger les employés non-fumeurs du tabagisme passif

Sa mise en place permet d’éviter à l’ensemble des employés d’être exposés à la fumée de cigarette lors de leur journée de travail au sein de leur service, bureau ou open space. Tous les problèmes liés à la consommation de tabac ne sont pas pour autant réglés par cette mesure, ni les risques de tabagisme passif évités.
En effet, la création d’un local fumeur au sein de l’entreprise est une solution rarement choisie par les employeurs, du fait de son coût et des contraintes juridiques auquel le projet est soumis. Des règles strictes entourent l’aménagement, l’utilisation et la maintenance de ce type d’espace.

L’espace fumeur intérieur doit :

• Être entièrement clos et ne pas pouvoir être ouvert inintentionnellement
• Être équipé d’un dispositif de ventilation indépendant répondant à des critères précis en matière de pression et de renouvellement d’air
• Ne pas dépasser une certaine surface, relative et absolue (20 % de la superficie des locaux, et 35 m²)

D’autres contraintes entourent la mise en place d’un emplacement à disposition des fumeurs :

• La consultation du CSE et de la médecine du travail en amont du projet
• La maintenance régulière du dispositif de ventilation
• La nécessité d’inutilisation des locaux durant au moins 1 heure avant toute tâche d’entretien.

Les pauses cigarettes sont donc généralement prises devant les entrées des sites ou des locaux, c’est-à-dire dans un lieu de passage susceptible d’importuner les non-fumeurs et de les exposer aux fumées nocives. Se pose par ailleurs la question des mégots, le plus souvent jetés au sol. En plus de leur impact sanitaire, les substances toxiques de la cigarette représentent un important enjeu environnemental.
Les contraintes juridiques encadrant l’aménagement d’un local fumeur expliquent que des alternatives plus simples et moins coûteuses soient plutôt recherchées, comme la mise en place d’abris en extérieur avec des cendriers collectifs. Cette solution a pour avantage de protéger les employés du tabagisme passif, en écartant les fumeurs des perrons et zones de passage. Elle répond aussi aux enjeux environnementaux sérieux posés par le déchet mégot. Avec un point de collecte d’une contenance adaptée à l’effectif de l’entreprise, les sols sont protégés des substances polluantes contenues dans les filtres de cigarette. Des modules signalétiques bien choisis favorisent l’utilisation de la zone et de son mobilier par les fumeurs.