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Présentation du cahier des charges de l’éco-organisme de la filière tabac
Dans le cadre de la création d’une filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) des produits du tabac, (article 541-1 du code de l’environnement tel que modifié par l’article 9 de la loi relative à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage), l’arrêté du 5 février 2021 fixe les obligations et objectifs de l’éco-organisme chargé par les fabricants de tabac de la gestion des déchets issus de la filière.
Orientations générales du cahier des charges
L’arrêté définissant le cahier des charges d’agrément des éco-organismes délégués par les producteurs de produits du tabac a été publié au Journal Officiel le 18 février 2021. Ses grandes lignes fixent le rôle et le fonctionnement de l’éco-organisme de la filière REP des cigarettiers, c’est-à-dire :
- Son financement par les représentants français des producteurs de produits du tabac
- Sa mission de contribution à la gestion des déchets mégots
- Sa mission de contribution à la prévention du jet illégal de mégot sur la voie publique et dans la nature
Objectifs de réduction de l’abandon illégal des mégots
Le cahier des charges fixe notamment un objectif de réduction progressive des déchets mégots abandonnés dans les espaces publics :
- De 20 % sous 3 ans après l’agrément
- De 35 % sous 5 ans
- De 40 % sous 6 ans
Éco-conception des produits du tabac et des filtres
L’éco-organisme doit également être force de proposition auprès du Ministère de la Transition écologique pour mettre en place un dispositif de pénalités et de primes qui incite les producteurs à améliorer la performance environnementale de leurs produits : au cœur de cette démarche, est tout particulièrement visée l’absence de plastique dans les filtres, dont la dégradation en particules est très polluante.
Gestion des mégots
Parmi les obligations de l’éco-organisme figure la gestion des déchets mégots, c’est-à-dire la contribution à leur collecte et à leur traitement. Il doit, pour cela :
- Mettre à disposition des collectivités et des établissements publics des dispositifs gratuits de collecte de mégots s’ils en font la demande
- Doter les établissements publics et les buralistes qui en font la demande de cendriers de poche réutilisables
- Contribuer au coût de nettoyage et de collecte des mégots jetés sur la voie publique, supporté par les communes
Information et sensibilisation des utilisateurs de produits du tabac
Le cahier des charges d’agrément de l’éco-organisme prévoit également un rôle d’information et de sensibilisation des consommateurs à l’impact environnemental du déchet mégot. À ce titre, l’éco-organisme a pour obligation :
- D’organiser des campagnes de sensibilisation d’envergure nationale, au minimum bisannuelles
- De créer des supports de communication autour de l’impact environnemental des mégots
- De dédier 5 % des contributions versées par les producteurs de la filière à des actions de sensibilisation et de communication
Études et recherches
Le cahier des charges défini par l’arrêté de février 2021 donne à l’éco-organisme un rôle clé dans la recherche et le développement de solutions de recyclage et de valorisation des mégots, et de méthodes de collecte innovantes. Le texte prévoit que 2 % des contributions financières perçues par l’éco-organisme de la filière tabac soient consacrés au financement de ces projets de recherche.
Avec un cahier des charges fixant aux éco-organismes de la filière REP tabac des missions de prévention, de sensibilisation, de gestion et de traitement des déchets mégots, les pouvoirs publics témoignent d’une prise de conscience grandissante de l’impact environnemental des mégots abandonnés. Les exigences du cahier des charges d’agrément de l’éco-organisme vont aussi permettre de décharger en partie les collectivités territoriales du colossal coût de ramassage et de traitement du déchet mégot, dans les villes et sur les plages.
